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Titre: La fin d'une certaine impunité Posté par: Plouf le 27 Octobre 2016 à 19:18:01 Un projet de loi qui concerne tous ceux qui roulent en véhicule de société (voiture de service, camion ou autocar).
Il n'y a plus qu'à attendre le "feux vert" de la Cour de Cassation. :-\ Si le texte est adopté ce sera la fin d'une certaine "impunité". ;) La loi, qui impose la dénonciation. Le législateur souhaite imposer la dénonciation. Aux termes d’un nouvel article du code de la route, les personnes morales devront communiquer l’identité des auteurs d’infractions routières commises au moyen de véhicules immatriculés à leur nom. A défaut, le représentant légal de la personne morale encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Celle-ci s’ajoute à celle infligée au titre de la responsabilité pécuniaire ou au titre de sa responsabilité pénale. Cette mesure pourrait entrer en vigueur dès 1er janvier 2017 compte tenu de l’adoption définitive le 12 octobre 2016 du projet de loi afférent. A moins que, ce mécanisme législatif fondé sur la dénonciation d’autrui ne soit jugé illégal par la cour de cassation. Titre: Re : La fin d'une certaine impunité Posté par: Vincent Chevallay le 07 Novembre 2016 à 23:41:33 Déjà actuellement, comment ne pas dénoncer un conducteur qui conduit un véhicule équipé d'un chronotackygraphe ? ??
J'ai déjà eu le cas dans mon entreprise. Je n'ai pas dénoncé le chauffeur. Le procureur m'à fait convoquer par la gendarmerie. Comment dire qu'on ne sait pas qui conduit tel ou tel autocar tel jours à telle heure ? Il leur suffit juste de telecharger le données du tacky pour tout savoir .... |