Extrait de la "Loi Macron" : les dispositions "transport" (de personnes)
La loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", dite Loi Macron, a quelque peu bouleversé l'environnement législatif des services réguliers de transport de voyageurs.
Services réguliers libéralisés
'' Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
Seul un service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 km (ou moins) doit être déclaré à l'Arafer, avant son ouverture. Ce type service (≤ 100 km) pourra être mis en place à une date fixée par décret en conseil d'Etat. Il doit fixer pour ce type de service, les informations et procédures à suivre pour la déclaration. L'Arafer mettra un site internet à disposition des transporteurs et des AOT.
Les services réguliers de plus de 100 km ne sont pas soumis à déclaration et peuvent être désormais librement réalisés par des transporteurs publics routiers de personnes.
Source : Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 (JORF du 7/8/2015), art 5 et 18 – Code des transports art. L3111-17
Arafer : nouvelle autorité de régulation
La promulgation de la Loi "Macron", attribue de nouvelles compétences à l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires Et Routières.
L'"Araf" est par la Loi, désormais dénommée "Arafer".
Sa principale mission consiste à réguler le marché du transport régulier par autocar. Elle doit s'assurer que l'ouverture des services (désormais libéralisés) par autocar sur des lignes régulières ≤ 100 km ne porte pas atteinte aux services publics conventionnés existants (TER, lignes d'autocar départementales…).Chaque ouverture de ligne doit être publiée sur son site internet.
Les liaisons autocar supérieures à 100 km ne sont pas soumises à son contrôle.
Au début de 2016, elle contrôlera aussi les contrats de concessions autoroutières.
Une centaine de nouveaux collaborateurs devraient intégrer ladite Autorité.
Source : Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 (JORF du 7/8/2015) – Code des transports, art. L3111-18, art L3111-22 à -24 -
www.regulation-ferroviaire.fr.
A propos de l'Araf (er)
Le secteur ferroviaire, comme d’autres industries de réseau, est doté d’une autorité indépendante depuis 2010 pour accompagner l’ouverture progressive du marché à la concurrence.
Elle a pour mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au bénéfice des usagers et des clients du transport ferroviaire. Elle veille notamment à l’accès sans discrimination des entreprises au réseau ferré. Ses décisions sont prises par un collège de plusieurs personnalités indépendantes. Avec la loi Macron, l’Araf devient multimodale puisqu’elle voit ses compétences étendues au transport par autocar et au secteur autoroutier.
Source : ARAF – Dossier de presse "De l'Araf à l'Arafer : les nouvelles perspectives 2015-2016" – 10/7/2015, p. 11
Pour info Arafer
http://regulation-ferroviaire.fr/wp-content/uploads/2015/07/Dossier-de-presse-Loi-Macron-ARAFER-Autocars-Autoroutes2.pdf
Auteur